CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONVENTION DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE

1- FORMATION DU CONTRAT ET PRIX DE LOCATION

Le contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement de l’acompte correspondant à 25% du montant de la location. L’engagement des parties est ferme et définitif et ne peut être rompu.
Le preneur s’engage 30 (trente) jours avant l’arrivée à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’1 (un) mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du contrat.
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à verser le solde du prix de la location quoiqu’il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du prix de la location. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d’agence resteraient acquis à titre d’indemnité minimum.
A l’inverse, le défaut de la mise à disposition des lieux par le propriétaire emporte, toutes causes confondues, versement d’une indemnité au bénéfice du preneur, équivalente au montant de l’acompte.

2- DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est précisé dans le contrat. Il devra être remis avant la prise de possession des lieux, par chèque ou par empreinte bancaire.
Le chèque sera détruit ou l’empreinte annulée, après vérification du logement et réception de toutes les factures liées à la location.
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Ce présent dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé du prix de location et ne sera productif d’aucun intérêt. Cette somme sera rendue déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des consommations téléphoniques, et en général après paiement de toutes les factures à la charge du locataire et en accord avec le présent contrat. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu’après réception des factures.

3- FRAIS COMPLÉMENTAIRES

La taxe de séjour (montant déterminé en fonction du classement du bien) collectée au nom pour le compte de la Collectivité.
Les taxes de séjour collectées à la réservation pour le nombre de personnes initialement déclarées sont non remboursables.
Au prix de la location et au dépôt de garantie peuvent s’ajouter des charges complémentaires liées aux éventuels services et prestations complémentaires demandés par le locataire.

4- DURÉE

La réservation du logement de vacances, objet du contrat de location, auprès de l’Agence implique l’acceptation sans réserve des conditions générales suivantes, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que des conditions particulières à la location saisonnière incluses dans le contrat. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’agence, son mandataire, cette prorogation d’un commun accord entre les parties ne pouvant en aucun cas remettre le caractère précaire de l’occupation consentie dans le cadre d’une location saisonnière, le preneur l’acceptant expressément ainsi.
Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait été consentie.

5- OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance.

• Sous peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous louer, ni céder ses droits du contrat de location sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et des menus objets.

• Sous peine de résiliation, le preneur ne pourra en aucun cas organiser quelque manifestation que ce soit dans les lieux loués (soirées, tournage de films…) sans l’accord exprès et préalable du propriétaire ou de son mandataire, lesquels pouvant subordonner leur accord à un supplément de loyer, payable d’avance.

• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le cadre du contrat de location, sauf accord préalable du mandataire, qui pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans la propriété.

• Le preneur devra accepter la présence dans l’enceinte de la propriété, objet de la présente location, du personnel éventuel du propriétaire, chargé de la surveillance et/ou de l’entretien de la propriété.

• Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun, sans recours contre l’agence pour le retard pris dans la réalisation de ces travaux.

• Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux les travaux nécessaires au maintien en état des locaux loués (entretien jardin – piscine – jacuzzi etc…).

• Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, en dehors de ceux que les règles légales ne permettent d’interdire, sauf après autorisation du mandataire.

• En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
  Le preneur veillera à ce que le niveau sonore des radios, TV, etc… ne dérange pas le voisinage. Il sera tenu personnellement responsable du bruit, fumée ou de toute autre désagrément constituant un trouble anormal de voisinage qui pourrait être causé.

• En cas de perte des clefs, le mandataire pourra exiger le remplacement des serrures du logement, fixer le coût d’une éventuelle intervention par un spécialiste et prélever le montant correspondant sur la caution.

• Si la propriété louée est mise en vente, le preneur devra laisser visiter les lieux sur rendez-vous convenu 48 heures à l’avance.

6- OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du contrat de location.

7- ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité de ses risques locatifs tant pour le mobilier donné en location, que pour les recours des voisins et des tiers.

8- RESILIATION

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du contrat de location et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

9- CONDITIONS D’ANNULATION

9.1 – Si le client annule sa réservation plus de 120 (cent vingt) jours avant la date d’arrivée, le bailleur s’engage à rembourser au preneur la totalité de ce premier versement.
9.2 – Si le client annule sa réservation moins de 120 (cent vingt) jours avant la date d’arrivée, mais plus de 30 (trente) jours avant la date d’arrivée, le bailleur s’engage à rembourser au client la moitié de ce premier versement.
9.3 – Si le client annule sa réservation moins de 30 (trente) jours avant la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.
9.4 – Un départ en cours de séjour ou une arrivée après la date de début du séjour figurant au contrat de location ne donneront lieu à aucun remboursement. Le montant de la location et des prestations complémentaires incluses ou non resteront acquises au bailleur.

10- CONDITIONS D’ANNULATION “FORCE MAJEURE”

Les conditions du point 10 annulent et remplacent l’ensemble des conditions du point 9 ci-dessus, si le déroulement du séjour est rendu impossible :
Par des mesures s’imposant aux preneurs ou aux bailleurs, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du COVID 19 : nouveau confinement, restriction des déplacements, interdiction de séjour en résidence secondaire ou toutes décisions prises par les autorités françaises et/ou celles du pays de résidence du preneur, empêchant le locataire de se rendre sur son lieu de séjour ;
Par la fermeture du domaine skiable et des remontées mécaniques de la station, par arrêté pris par l’autorité administrative compétente, dans le cadre d’un motif sanitaire liée à la COVID 19, aux dates de réservation du preneur, sous réserve que cette fermeture administrative intervienne durant la saison hivernale d’ouverture du domaine skiable et actée après la date de réservation du preneur.

Les parties conviennent :

10.1 - Annulation par le bailleur : Le preneur ne pourra pas prétendre au versement d’une indemnité de quelque montant ou nature qu’elle soit.
10.2 - Annulation par le preneur : le bailleur restituera au preneur l’intégralité des sommes versées au titre du présent contrat à l’exception des prestations qui seront remboursées aux conditions du prestataire concerné et des frais de dossier et d’assurance annulation. Si l’annulation intervient en cours de séjour, le remboursement sera effectué au prorata-temporis.

Le bailleur ou le preneur notifiera, dans les meilleurs délais, à son cocontractant, l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles. Les sommes déjà versées par le preneur seront restituées dans les meilleurs délais à compter de la notification de l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles.

Exclusions :

Sont exclues les demandes de remboursement pour un motif connu au moment de la réservation dont la fermeture des remontées mécaniques et/ou des domaines skiables.
La non-présentation par le preneur d’un Pass Sanitaire valide si demandé par les autorités pour accéder à certains lieux comme les remontées mécaniques, ne constitue pas un motif d’annulation ni de remboursement.
La fermeture imposée par la crise sanitaire liée au Covid 19 des infrastructures de type piscine, SPA (sauna, hammam, jacuzzi), salle de sports, ne constitue en aucun cas un motif de remboursement ou de diminution du loyer.

Force majeure : L’Hébergeur ou le Client peut annuler ou reporter la réservation en cas de force majeure.
Constituent des cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation ou le report de la réservation du Client, toutes situations sanitaires, climatiques, économiques, politiques ou sociales, à l’échelon local, national ou international indépendantes de la volonté de l’Hébergeur et du Client, qui rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

11- MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de location et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

12- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles collectées dans le cadre du contrat de location font l’objet d’un traitement automatisé ou informatisé nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de réglementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables. Elles sont destinées à CHALET SNOWFALL EDITION (Société SNOWFALL EDITION). Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données au profit de l’utilisateur dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données.
Ces droits s’exercent soit par courrier électronique adressé à : office@chaletsnowfall.com

L’utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08 (www.cnil.fr).

Par ailleurs, les coordonnées téléphoniques des clients étant recueillies par le responsable du traitement, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l’article L. 223-1 du code de la consommation.